CM du 27 juin 2008 - repas périscolaires et marchés à bons de commande

Par ce projet de délibération, vous décidez de retirer le « marché » des goûters du Centre multi-accueil au magasin Coccimarket en arguant du fait que la sécurité alimentaire des enfants n’est plus assurée en raison de ruptures dans la chaîne du froid.

La santé des enfants est une priorité absolue et il ne saurait être question de la mettre en péril de quelque façon que ce soit.

Une question mérite toutefois d’être posée :

Quelles sont les éléments probants (tels que des mesures de température, un contrôle d’hygiène dont les résultats n’auraient pas été satisfaisants, etc.) qui vous ont conduit à vouloir changer de prestataire ?

Par ailleurs, vous soumettez au vote de l’assemblée municipale une autorisation de signer un avenant au marché à intervenir avec la société Restaurabelle. Celle-ci a été choisie aux termes d’une procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre du marché relatif à la confection de repas périscolaires pour les années 2007-2009.

La forme choisie est un marché à bon de commande dont le minimum annuel est de 150 000 euros TTC et le maximum de 600 000 euros TTC.

Pour information, un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à meure de l’émission de bons de commande. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur et en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum. L’émission de bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

Lorsque l’acheteur public ne peut pas connaître précisément à l’avance les quantités à commander, il peut avoir recours à un marché à bons de commande. Si le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.

Or, dans ce domaine comme dans tant d’autres, il convient d’avoir un certain sens de la mesure. En effet, la Chambre régionale des Comptes, dans son rapport d’observations définitives sur notre commune du 24 octobre 2007 a clairement exprimé que la procédure retenue en l’espèce n’est pas satisfaisante. Elle a notamment écrit que « le mode de marché ne paraît pas des plus adapté à la gestion de ce type de service (…). Les bornes du marché à bons de commande, notamment le minimum, ne correspondent pas aux grandeurs économiques du contrat. » Alors que le maximum de l’ancien marché à bons de commande était de 540 000 euros et qu’il est aujourd’hui de 600 000 euros, la Chambre écrivait à ce sujet que « pour atteindre 540 000 euros toutes taxes comprises de prestations, il doit être servi plus de 159 000 repas selon la tranche VI du bordereau de prix unitaire, soit plus de 81 000 repas que lors des deux derniers exercices cumulés. L’écart entre minimum et maximum du marché apparaît nettement surdimensionné. Le manque de fondement de la base contractuelle n’est pas sans effet financier dans la mesure où il est imposé une augmentation inversement proportionnelle du prix à celui des rationnaires constatés. Or, deux conditions sont nécessaires à l’équilibre économique d’un marché à bons de commande : le minimum doit correspondre à l’historique de consommation additionné des prévisions de création de services nouveaux, et pour une meilleure fixation du prix, l’écart entre le minimum et le maximum doit être faible. »

Compte tenu des aléas économiques du secteur de la restauration collective et de la souplesse du système mis en place dans notre commune, il serait souhaitable que ce marché, d’une durée supérieure à un an, soit traité à prix ajustables alors que vous avez opté pour des prix fixes, voire être affectés d’une formule de révision.

Que comptez-vous mettre en œuvre pour vous conformer aux recommandations fermes de la Chambre régionale des Comptes en matière de restauration collective, ce qui ne sera que plus bénéfique pour notre commune ?